Sous-traitance BTP : la TVA 0 % par autoliquidation expliquée

Le mécanisme de l'autoliquidation (art. 20 AR n° 1)

Dans le secteur de la construction, quand un assujetti (le donneur d'ordre) fait exécuter des travaux par un autre assujetti (le sous-traitant), la TVA est « autoliquidée » : le sous-traitant facture sans TVA, et c'est le donneur d'ordre qui déclare lui-même la TVA due, comme s'il se la facturait à lui-même.

Cette règle, prévue à l'article 20 de l'arrêté royal d'exécution n° 1 du 29 décembre 1992, a un objectif simple : lutter contre la fraude à la TVA dans la sous-traitance en cascade, là où un maillon disparu laissait la TVA impayée. Elle s'applique de plein droit aux opérations de construction entre assujettis — c'est le quotidien des entreprises générales qui coordonnent plusieurs corps de métier sur un même chantier.

Qui applique quoi : donneur d'ordre et sous-traitant

Chaque côté a son écriture. Le sous-traitant émet une facture à 0 % : il ne collecte aucune TVA, il n'a rien à verser au Trésor pour cette prestation, mais il mentionne l'opération sous autoliquidation dans sa déclaration.

Le donneur d'ordre, lui, déclare la TVA due sur le montant du sous-traitant dans sa grille « opérations soumises à l'autoliquidation », puis déduit la même somme comme TVA récupérable. Si sa déduction est totale, l'opération est neutre : aucun euro ne change de main pour la TVA, seule la déclaration change.

La mention à écrire sur la facture

À la place de la TVA normalement due, la facture du sous-traitant porte une mention du type : « Autoliquidation – article 20, § 2 de l'arrêté royal n° 1 du 29 décembre 1992 ». C'est cette mention qui rend l'écriture cohérente : sans elle, une facture à 0 % ressemble à une erreur, et le donneur d'ordre ne peut pas justifier sa déclaration.

Le reste de la facture reste une facture ordinaire : numérotation séquentielle, dates, identification des deux parties. Toutes les mentions obligatoires d'une facture belge s'appliquent, seule la ligne TVA change.

Les cas limites (cocontractant, TVA étrangère)

Le mécanisme ne joue qu'entre assujettis. Si votre client est un particulier, pas d'autoliquidation : vous facturez au taux normal, 21 % ou 6 % selon le chantier. Et quand le chantier mélange les taux — une rénovation à 6 % avec une extension à 21 % — chaque ligne garde son propre taux : le détail est dans notre guide sur la TVA 6 % ou 21 % en rénovation.

Les situations transfrontalières (donneur d'ordre étranger, sous-traitant établi hors de Belgique) suivent d'autres règles que l'article 20 : localisation de la prestation, mécanismes équivalents du pays concerné. Ces cas méritent l'avis de votre comptable avant d'émettre la facture.

Avec HappySum : la mention imprimée automatiquement

Quand une ligne de facture porte le taux 0 % d'autoliquidation, le PDF généré reprend la mention légale automatiquement — pas de copier-coller, pas d'oubli. Le document part complet, prêt à être envoyé au donneur d'ordre.

Questions fréquentes